Refuser de ratifier le TSCG pour arrêter la dérive vers la servitude

Le conseil constitutionnel a décidé qu’un référendum n’était pas obligatoire pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG). Seuls les députés et les sénateurs se prononceront. Une occasion d’évacuer un débat citoyen au sein de l’Europe sur un sujet pourtant fondamental, la maitrise de leurs budgets par les Etats.

Avec Attac, Europe Ecologie les Verts, le Front de gauche, des socialistes dont la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, Edwy Plenel et bien d’autres, je considère qu’il faut refuser de ratifier ce traité. Ce qui nous est proposé est une étape supplémentaire pour asservir les peuples à l’oligarchie financière. Le pacte budgétaire proposé imposera des mesures d’austérité partout, aggravant la situation économique pour un nombre toujours plus important de gens, en commençant par les plus démunis. Un Etat ne pourra se soustraire aux règles de ce pacte sous peine de sanctions quasi-automatiques : pour s’opposer à la sanction (financière !), il faudra une majorité qualifiée des pays signataires, très difficile à obtenir, le pays « accusé » n’ayant pas part au vote. Dans chaque pays signataire, ces dispositions seront « gravées dans le marbre » : constitution ou loi organique, ne permettant pas à un changement de majorité de revenir dessus !

Un tel traité laisse croire que la responsabilité de la crise économique actuelle incombe aux Etats qui ne maitrisent pas leurs dépenses. C’est faux et tout le monde le sait. Les principaux responsables de cette crise sont les détenteurs de capitaux financiers (« les marchés » comme on les appelle pudiquement) et les responsables politiques qui ont, sous leur pression, 1) dérégulé le monde de la finance, 2) refusé de poursuivre en justice les responsables des différentes crises financières.

Le nouveau traité aggraverait les difficultés économiques et risquerait à terme de saborder les acquis sociaux, poursuivant la « destruction méthodique du programme du Conseil national de la Résistance » comme l’a souhaité Denis Kessler, un dirigeant du patronat français. En outre, il renforcerait encore plus les pouvoirs des instances européennes au détriment des parlements nationaux et même du parlement européen. Ce dernier a d’ailleurs exprimé en janvier dernier de sérieux doutes sur la nécessité de ce traité. Avis qui n’a nullement freiné la Commission et le Conseil… Si le TSCG était adopté, on se trouverait face à une situation délétère, on aurait creusé encore davantage le fossé entre le peuple et ses dirigeants, ces derniers se trouvant être de moins en moins des élus et de plus en plus abstraits et éloignés.

François Hollande a été élu avec l’engagement de renégocier ce traité. Il faut tenir bon sur cet engagement. L’ajout d’un modeste « pacte de croissance » n’est pas une renégociation ! Refuser de ratifier ce traité c’est donner de la force et du poids aux engagements de notre nouveau gouvernement, c’est renforcer ce gouvernement « malgré lui » ! Plus globalement, il faut travailler d’arrache-pied à une refondation de l’Union européenne sur des valeurs sociales, morales et écologiques. En effet, je serais très intéressée que l’on mette à jour la genèse d’un tel traité : qui l’a rédigé, sous quelle influence, avec quelle demande ? On sait que les projets européens de régulation financière sont confiés à des groupes d’experts composés pour l’essentiel… de représentants du secteur financier ! Sous cette influence, l’Europe se construit ces dernières années pour sauvegarder les privilèges exhorbitants de l’oligarchie financière, au détriment du bien-être des peuples. C’est un vrai problème démocratique qui a des conséquences dans tous les domaines.

Pour en savoir plus sur le sujet : suivez les quelques liens en début d’article. Chacun peut écrire à son député pour lui demander de ne pas ratifier ce traité, en particulier aux députés socialistes : ils sont tenus par les promesses de François Hollande et ils s’étaient abstenus  lors du vote sur le Mécanisme européen de stabilité, lié à ce nouveau traité.

Article présent dans la rubrique Ce qui me tarabuste, Engagements, Europe Ecologie Les Verts, Le dysfonctionnement de l'économie.
 
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2 commentaires

  1. Pascal :

    Effectivement, un nouveau déni de démocratie : l’économie est un sujet trop sérieux, et surtout bien trop lucratif, pour le laisser aux mains non seulement des peuples, mais également des états. Tout le mouvement néolibéral consiste à déposséder le politique de l’économie, de manière à ce qu’elle continue de tourner de manière transnationale au profit des seules puissances financières. Feu l’économie politique a été remplacée par une pseudo « science politique » qui veut imposer comme naturelle et rationnelle une économie prédatrice et destructrice. Comme le dit si naïvement (ou cyniquement ?) un certain Pierre DUSSOL, professeur de sciences économiques à Aix-Marseille III, dans une « tribune » de l’Expansion de septembre 2012 traitant de « l’évidence du libéralisme » : « pourquoi qualifie-t-on de « doctrine » ce qui n’est que déduction logique à partir de la réalité des choses et des hommes ? » Ou encore : « le libéralisme relève de la logique et de la psychologie davantage que de l’arithmétique ou de la politique. Est-ce une « doctrine » que d’accepter le réel ? ». Le conditionnement idéologique est tellement intériorisé qu’on l’appelle « réel ». Bravo !
    On ne peut pas mieux dire : circulez, y’a rien à voir !
    De même, l’austérité est imposée comme une évidence puisque « ce sont les états qui ont fauté ». Punissons les pour qu’ils retrouvent un jour la croissance… même si il est évident, cf. la Grèce, que ça ne fait que l’éloigner fondamentalement. Et ouvre la porte à tous les dangers : cf. la crise des 1930’s, suivie des mesures d’austérité, puis la folle inflation en Allemagne, puis la purification ethnique… Les néo-nazis de Grèce sont d’ailleurs désormais bien réveillés comme on peut le constater.

    Le 31 août 2012
  2. Geneviève :

    Merci Pascal pour cette analyse complémentaire. J’ai découvert dans un article _critique_ d’Alternatives Economiques de septembre 2012 (n°316) que qu’une grande partie des règles contraignantes sur les finances publiques des Etats contenues ds le traité ont déjà été adoptées définitivement fin 2011 (le « 6 pack »), qu’une autre partie fait l’objet d’un « 2 pack » (2 lois supplémentaires en cours de finalisation). C’est en effet un des principaux arguments des partisans de la ratification du TSCG : ça n’apporte pas grand chose de neuf. Je considère qu’au contraire, un refus de ratification, comme c’est déjà le cas pour le Royaume Uni et la République Tchèque, permet de mettre en évidence le dysfonctionnement démocratique de l’Europe et ses dérives au service des détenteurs de capitaux financiers. Une mesure saine européenne serait d’harmoniser les règles fiscales, déjà pour les entreprises, pour arrêter la concurrence économique entre Etats. Cela avait été fait en son temps par Roosevelt : une harmonisation de la fiscalité des Etats américains pour arrêter la concurrence destructrice entre Etats. Cf Roosevelt 2012

    Le 1 septembre 2012

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